Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Article 700 du NCPC 

  

L'article 700 du nouveau Code de procédure civile permet au juge de mettre à la charge des perdants à un procès une somme destinée à compenser le gagnant de tout ou partie de ses frais de contentieux non compris dans les dépens, dès lors que ce dernier en aura fait la demande. 

Le juge fixe librement cette compensation.

   

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