Si l’acheteur décide ultérieurement de ne pas donner suite, il peut le faire en abandonnant les arrhes. Si le vendeur fait défaut, il est tenu de reverser à l’acheteur ce que ce dernier lui a versé plus une somme équivalente à titre de dédommagement.

Présomption en matière civile

En matière civile, la somme versée à la signature constitue en principe des arrhes mais l’article 1590 du code civil est simplement supplétif de la volonté des parties.

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