Encyclopédie juridique
des affaires et
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Alignement

 

Opération par laquelle l'autorité publique détermine la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines. Ses objectifs principaux sont doubles: se garantir contre tout empiétement des riverains et pouvoir réaliser à moindre coût de légers travaux de rectification ou d'élargissement de la voie publique. L'alignement est décidé par l'administration dans un plan d'alignement ou dans un POS.

Effet de l'alignement

Garanties et protection des riverains concernés par un alignement

 

Effet de l'alignement

L'alignement impose des servitudes, souvent très lourdes, aux riverains telles que

respect de l'alignement en cas de construction nouvelle,

obligation de cession de parcelles non bâties comprises dans l'alignement,

interdiction de renforcer ou rénover tout immeuble faisant sailli sur le domaine routier afin qu'il tombe en désuétude et soit détruit ultérieurement (servitude dite de reculement qui s'assimile à une expropriation à terme).

Garanties et protection des riverains concernés par un alignement

Les riverains disposent à l'encontre de l'alignement de plusieurs garanties. 

- les modifications de l'alignement ne peuvent résulter que de plans et non de décisions individuelles 

- l'alignement doit être limité aux élargissements ou redressements de faible importance et ne peut servir à la création de voies nouvelles.

- les servitudes imposées ne doivent pas modifier la nature et la destination des propriétés.

   

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