La loi HOGUET du 2 janvier 1970, modifié par la loi numéro 2004-634 du 1er juillet 2004 et par le décret numéro 2005-1315 du 21 octobre 2005, pose les conditions d'exercice de la profession d'agent immobilier.

Il existe désormais trois cartes professionnelles :

o La carte pour la vente d'immeubles dite " transactions sur immeubles et fonds de commerce ". La carte T.

o La carte pour la gestion (locations, copropriétés) dite " gestion immobilière ".

o La carte " marchand de liste ".

Ces cartes sont conformes à un modèle établi par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.

En outre, l'agent immobilier doit justifier :

o d'une aptitude professionnelle, appréciée en fonction de ses diplômes ou de ses expériences professionnelles.

o d'une garantie financière destiné à assurer les fonds détenus pour le compte de tiers.

o d'une assurance contre les conséquences financières de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison de son activité.

Informations qu'il doit impérativement afficher.

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Le guide pratique des Ed Delmas de décembre 2010 (pour les professionnels aussi bien que les juristes) Agent immobilier : Statut juridique, Achat, Vente, Location, Gestion (1Cédérom)

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