Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Agent commercial

 

Professionnel indépendant, personne physique ou morale, chargé de façon permanente, sans être lié par un contrat de louage de services, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services au nom et pour le compte de ces mandants qui peuvent être des producteurs, industriels, commerçants ou d’autres agents commerciaux.

Il doit être inscrit à ce titre sur un registre spécial tenu au greffe du Tribunal de Commerce. Il est rémunéré en fonction du nombre et de la valeur des affaires dont il permet la conclusion. 

Il a droit à une indemnité de rupture en fin de contrat sauf si cette dernière résulte d’une faute grave de sa part, s’il en est à l’initiative ou si elle résulte de la transmission par l’agent de ses droits et obligations contractuels. L’indemnité est généralement fixée à deux années de commissions brutes.

   

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