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Loi de sauvegarde des entre- prises du 26 juillet 2005
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Sur ce thème: Redressement d'entreprise
Mandataire chargé par décision de justice d’administrer les biens d’autrui ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.
En cas de procédure collective ( Sauvegarde, redressement judiciaire), il a, en outre, pour mission essentielle d’établir le bilan économique, social et environnemental de l’entreprise et, éventuellement, le projet de plan de sauvegarde ou de redressement.
L'excellent Droit des entreprises en difficulté
et la somme incontournable de PM Le Corre
Droit et pratique des procédures collectives
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