En état d’empêchement ou de carence d’un syndic de copropriété dans l’exercice de ses fonctions, l’administrateur provisoire est le professionnel désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance pour exercer tout ou partie des pouvoirs du syndic et dont la mission est de pallier l’empêchement ou la carence de ce dernier.

Désignation de l’administrateur provisoire

Dans le cas d’empêchement ou de carence, la désignation d'un administrateur provisoire peut être demandée par voie d’assignation par tout intéressé, copropriétaire, conseil syndical, et même créancier du syndicat dès lors qu’il peut justifier d’un intérêt.

La demande en désignation d'un administrateur judiciaire doit, sauf cas d’urgence prévu par l’article 49 du décret du 17 mars 1967 toujours être précédée d'une mise en demeure – par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception – notifiée au syndic d'avoir à remplir sa mission, et restée sans effet pendant plus de huit jours.

En l'absence d'une telle mise en demeure, la demande en justice serait irrecevable.

Le cas de l'urgence prévue par l'article 49 du décret vise le cas où il y a urgence effective à faire procéder à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble ou au fonctionnement d'éléments d'équipement commun.

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