Encyclopédie juridique
des affaires et
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Action des sociétés commerciales

 

Le terme "action" est utilisé en matière de droit des sociétés pour désigner le titre représentant une participation dans le capital social d´une Société Anonyme, d´une Société en Commandite par Actions ou d´une Société par Action Simplifiée (sociétés appelées "sociétés de capitaux).

Ce terme s´oppose à celui de "part sociale" qui désigne une participation dans tous les autres types de sociétés. Actions et parts sociales sont soumises à un régime juridique assez différent. 

Les actions ne constitue pas une catégorie homogène et il est possible d´en distinguer plusieurs types qui obéissent à des règles spécifiques (par exemple les actions à dividende prioritaire sans droit de vote donnent à leur propriétaire un avantage pécuniaire en échange d´une renonciation à leur droit de vote).

L´action représente non seulement une participation au capital social de la société mais aussi le droit de créance de son propriétaire à l´égard de cette société.

Depuis la loi du 30 décembre 1981 les actions ne peuvent plus être représentées que par une inscription en compte au nom de leur propriétaire. Ce compte peut être tenu par la société émettrice mais aussi par un intermédiaire financier habilité.

Les actions sont en principe des titres librement négociables et leur transmission se fait de façon très simple, par virement de compte à compte.

Le terme action a également un sens spécifique en matière de procédure judiciaire. Voir Action judiciaire.

   

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