Encyclopédie    pratique
du droit et des contrats

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Action judiciaire 

 

En matière judiciaire (procédure civile, pénale, commerciale etc.), le terme action s´entend comme le droit d´agir et de faire valoir ses droits devant une juridiction.

   

 

 

 
 
 
 
 

 
 

 

 

 

 

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