Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Action résolutoire

 

Action judiciaire visant à faire prononcer par un juge la résolution ou la résiliation d'un contrat en raison de la nullité qui l'affecte ou de l'inexécution de ses obligations par l'une des parties.

L'action résolutoire est le préalable indispensable à toute résolution mais non à la résiliation d'un contrat. 

La résiliation peut en effet intervenir sans l'intervention nécessaire et préalable d'un juge:

- résiliation par déclaration unilatérale prévue par la loi

- faculté de résiliation lorsqu'une partie ne remplit pas ses obligations

- faculté organisée contractuellement au moyen d'une clause résolutoire.

    

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