Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

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Action en comblement de passif

 

Action menée contre un dirigeant de société, dirigeant de droit ou dirigeant de fait, pour lui faire supporter personnellement les dettes d'une société en redressement ou liquidation judiciaire lorsque l'actif de cette société est insuffisant pour compenser les dettes.

Peu importe que le dirigeant ait été ou non rémunéré dans l'exercice de son mandat social. 

Il suffit qu'il soit en fonction au moment des premières difficultés de l'entreprise ou de leur aggravation ou peu avant la cessation des paiements ou lors du jugement d'ouverture de la procédure de redressement.

Le dirigeant ne peut être condamné que s'il a commis une faute de gestion (dans la conduite des affaires sociales, défaut de surveillance).

 

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