Action directe

Recours accordé par la Loi à certains créanciers envers un débiteur de leur débiteur pour obtenir du premier ce qui lui est dû par le second.

Exemples d'action directe

On peut citer, à titre d'exemple, l'action directe reconnue:

- au sous-traitant à l'encontre le maître d’ouvrage par la loi du 31 décembre 1975

- au transporteur et au commissionnaire de transport par l’article L132-8 du Code de Commerce à l’encontre de l’expéditeur ou du destinataire mentionnés dans la lettre de voiture.

Notre sélection de livres à lire à ce propos

Un outil de base pour les professionnels et les juristes dans les éditions Le Moniteur: La sous-traitance dans la construction

et un livre qui s'adresse plus particulièrement aux sous-traitants avec beaucoup de modèles de lettres et de renseignements pratiques: Le guide pratique de la sous-traitance : Savoir se faire payer

sur la Librairie du Lawperationnel les ouvragesque nous avons sélectionnés à votre attention.

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