Encyclopédie juridique
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Acte sous seing privé

Convention rédigée et signée sans intervention d'officier ministériel. Elle peut être rédigée par les parties elles-mêmes ou par un rédacteur tiers, un avocat par exemple.

Lorsqu’un officier ministériel, un notaire par exemple, intervient dans sa conclusion, il s’agit d’un acte authentique.

    

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