Encyclopédie juridique
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Acte mixte

 

Acte qui constitue un acte de commerce pour l’une des parties et un acte civil pour l’autre. Par exemple, la souscription d’un contrat d’assurance est un acte mixte, civil pour le souscripteur, commercial pour la compagnie d’assurance.

Régime des actes mixtes

Ce régime est assez complexe.

Pour autant que cela soit possible, il vise d´une part de soumettre la personne pour laquelle l´acte est commercial au droit commercial et la personne pour laquelle l´acte est civil au droit civil.

Lorsqu´il n´est pas possible de procéder ainsi, des solutions particulières ont été trouvées, faisant prévaloir soit le droit commercial, soit le droit civil.

Les actes mixtes sont par exemple soumis à la prescription décennale suivant le régime des actes de commerce mais ils ne peuvent pas contenir de clause compromissoire suivant le régime des actes civils.

   

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