Dans le cas d’une vente, le versement de l’acompte constitue un commencement d’exécution et l’acheteur ne peut pas renoncer unilatéralement à sa commande.

Il doit prendre livraison de la chose achetée et payer le solde du prix.

De même, il peut exiger du vendeur la remise de la chose.

Qualification d'un versement initial partiel

En matière commerciale, le versement partiel à la signature est présumé être un acompte sauf stipulation ou preuve contraire.

La règle contraire s’impose en matière civile (voir « Arrhes »).

En conséquence, dans les relations entre non commerçant et commerçant qui ont un caractère mixte (voir "acte mixte"), le non-commerçant peut faire prévaloir à son gré la règle d’interprétation qui lui convient le mieux.

Notre sélection de livres à lire à ce propos

Un livre bien utile et pratique sur les multiples facette du Droit commercial le Memento Lefebvre 2010 Droit commercial de Mercadal

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