Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Acompte

 

Versement partiel et anticipé à valoir sur le montant d’une dette présente ou future.

Effet de l'acompte dans une vente

Qualification d'un versement initial partiel

 

Effet de l'acompte dans une vente

Dans le cas d’une vente, le versement de l’acompte constitue un commencement d’exécution et l’acheteur ne peut pas renoncer unilatéralement à sa commande.

Il doit prendre livraison de la chose achetée et payer le solde du prix.

De même, il peut exiger du vendeur la remise de la chose.

 

Qualification d'un versement initial partiel

En matière commercial, le versement partiel à la signature est présumé être un acompte sauf stipulation ou preuve contraire.

La règle contraire s’impose en matière civile (voir « Arrhes »).

En conséquence, dans les relations entre non commerçant et commerçant qui ont un caractère mixte (voir "acte mixte"), le non-commerçant peut faire prévaloir à son gré la règle d’interprétation qui lui convient le mieux.

   

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