L'acceptation d'une lettre de change est l'engagement pris par le tiré d’une lettre de change de payer au bénéficiaire la somme définie dans la lettre de change lorsque celle-ci viendra à échéance.

Le bénéficiaire est dans ce cas doublement garanti, d’une part par le tireur et d’autre part par le tiré.

On utilise aussi le terme d’acceptation lorsque la banque accepte la traite tirée sur elle-même.

Il s’agit là d’une forme de crédit car le tireur peut alors négocier à son profit la traite acceptée par la banque.

Effet de l'acceptation d'une lettre de change

Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance.

Lorsqu'il a réduit son acceptation à une partie du montant de la lettre de crédit, et dans tout autre cas de modification apportée par l'acceptation aux énonciations de la lettre de change, le tiré n'est tenu à ce titre que dans les termes de son acceptation.

A défaut de paiement de la lettre de change, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour son montant majoré des intérêts fixés ainsi que les intérêts légaux et les frais de Protêt.

Présentation d'une lettre de change à l'acceptation

La lettre de change peut, jusqu'à son échéance, être présentée à l'acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur.

Le tireur peut stipuler qu'elle devra être présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai, après un certain délai ou même, dans certains cas, interdire la présentation.

En tout état de cause, les lettres de change à terme lointain doivent être présentées à l'acceptation dans le délai d'un an à partir de leur date.

Suite de l'article

Notre sélection de livres à lire à ce propos

Le manuel des professeurs Gavalda et Stoufflet aux éditions Litec: Instruments de paiement et de crédit : Effets de commerce, chèque, carte de paiement, transfert de fonds

Consultez notre Librairie du Lawperationnel. Vous y trouverez tous les ouvrages juridiques et pratiques que nous avons sélectionnés à votre attention en raison de leur qualité.

Avertissement sur la nature et l'usage des informations

Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.