En droit européen, l'abus de position dominante est est sanctionné sur le fondement de l'article 82 (précédemment art 86) du Traité de la Communauté Européenne lorsqu'il affecte le commerce entre les Etats Membres, ce qui lui donne une dimension communautaire.

L’exploitation abusive consiste alors à influer sur la structure du marché en réduisant la marge de concurrence au niveau communautaire.

A la différence du droit français, l’interdiction d’abus de position dominante est absolue. Aucune exemption ne peut être accordée.

L’article 86 donne une liste d’exemples d’abus de position dominante.

La commission peut ordonner à l’entreprise d’y mettre fin, éventuellement sous astreinte. Elle peut également la sanctionner d' une amende.

Notre sélection de livres à lire à ce propos

En premier lieu, celui du Pr Malaurie-Vignal de 2003: L'abus de position dominante

sur la Librairie du Lawperationnel les ouvragesque nous avons sélectionnés à votre attention.

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