L'utilisation de leur droit de vote par un groupe minoritaire de votants lors de l'assemblée générale d'une société pour faire obstruction au fonctionnement normal de l'assemblée et à ses prises de décision ou dans un but contraire aux intérêts essentiels de la société notamment en cherchant à faire prévaloir des intérêts minoritaires au détriment de la majorité et de la société constitue un abus de minorité.

L'abus de minorité peut être sanctionné par le versement de dommages et intérêts à la société.

Quelquefois les juges saisis désignent un mandataire de justice chargé de défendre lors des votes de l'assemblée l'intérêt légitime des minoritaires tout en tenant compte de l'intérêt social.

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