Abus de minorité dans une copropriété

Utilisation de leur droit de vote par un groupe minoritaire de votants lors de l'assemblée générale

d'une copropriété pour faire obstruction au fonctionnement normal de l'assemblée et à ses prises de décision ou dans un but contraire aux intérêts essentiels de l'organisation notamment en cherchant à faire prévaloir des intérêts minoritaires au détriment de la majorité et de la copropriété constitue un abus de minorité.

L'abus de minorité peut être sanctionné par le versement de dommages et intérêts à la société ou au syndicat de copropriété.

A propos de l'abus de minorité, voir également

Abus de droit de vote

Abus de minorité dans une société

Voir également Abus de majorité dans une copropriété

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