Encyclopédie juridique
des affaires et
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Abus de minorité

 

Utilisation abusive de leur droit de vote par un groupe minoritaire de votants lors de l'assemblée générale d'une organisation (société, copropriété etc...) pour faire obstruction au fonctionnement normal de l'assemblée et à ses prises de décision ou dans un but contraire aux intérêts essentiels de l'organisation notamment en cherchant à faire prévaloir des intérêts minoritaires au détriment de la majorité et de l'organisation.

Abus de minorité dans une société

Abus de minorité dans une copropriété

 

Abus de minorité dans une société

L'utilisation abusive par des actionnaires ou associés de leur droit de vote vise notamment.

L'abus de minorité peut être sanctionné par le versement de dommages et intérêts à la société ou au syndicat de copropriété.

En matière de société, les juges décident quelquefois de désigner un mandataire de justice chargé de voter au nom des associés minoritaires en tenant compte à la fois de l'intérêt social et de l'intérêt légitime des minoritaires.

Abus de minorité dans une copropriété

L'utilisation abusive par des copropriétaires de leur droit de vote vise notamment.

L'abus de minorité peut être sanctionné par le versement de dommages et intérêts à la société ou au syndicat de copropriété.

 

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