Abus de majorité dans une association

La possibilité et les conditions de la sanction d'un abus de majorité dans une association ont été affirmés pour la première fois récemment par la Cour de cassation (Cass. 1re Ch. civ., 4 avril 2006).

Dans un centre commercial, les deux principaux membres de l'association de commerçants qui occupaient 60 % des locaux, avaient fait voter par leur association une nouvelle répartition des frais qui limitait forfaitairement leur participation au budget du centre, ce qui avait eu pour effet de réduire leur participation à 25 % puis 13 % au lieu des 50 % initiaux.

Le plaignant avait vu de ce fait sa participation augmenter de 480 %.

La Cour d'appel qui avait constaté

1) que la nouvelle répartition avait été décidée dans l’unique dessein de favoriser les deux grandes surfaces majoritaires;

2) que l'association n'avait pas respecté de ce fait son but affirmé statutairement « de travailler à la défense des intérêts communs à ses membres »

a correctement qualifié l'abus de majorité.

A propos de l'abus de majorité, voir également

Abus de droit de vote

Abus de majorité dans une société

Abus de majorité dans une copropriété

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