La possibilité et les conditions de la sanction d'un abus de majorité dans une association ont été affirmés pour la première fois récemment par la Cour de cassation (Cass. 1re Ch. civ., 4 avril 2006).

Dans un centre commercial, les deux principaux membres de l'association de commerçants qui occupaient 60 % des locaux, avaient fait voter par leur association une nouvelle répartition des frais qui limitait forfaitairement leur participation au budget du centre, ce qui avait eu pour effet de réduire leur participation à 25 % puis 13 % au lieu des 50 % initiaux.

Le plaignant avait vu de ce fait sa participation augmenter de 480 %.

La Cour d'appel qui avait constaté

1) que la nouvelle répartition avait été décidée dans l’unique dessein de favoriser les deux grandes surfaces majoritaires;

2) que l'association n'avait pas respecté de ce fait son but affirmé statutairement « de travailler à la défense des intérêts communs à ses membres »

Notre sélection de livres à lire à ce propos

Consultez notre Librairie du Lawperationnel. Vous y trouverez tous les ouvrages juridiques et pratiques que nous avons sélectionnés à votre attention en raison de leur qualité.

Avertissement sur la nature et l'usage des informations

Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.