Abus de majorité

Utilisation abusive de leur droit de vote par la majorité des votants lors de l'assemblée générale d'une organisation (société, copropriété, association etc...) leur ayant permis d'obtenir des décisions contraires aux intérêts de l'organisation ou à favoriser les votants majoritaires au détriment des minoritaires.

Les décisions prises par l'assemblée suit à un abus de majorité peuvent faire l'objet d'une action en annulation et/ou donner lieu à un recours judiciaire des minoritaire pour obtenir des dommages-intérêts.

Abus de droit de vote

Abus de majorité dans une société

Abus de majorité dans une copropriété

Abus de majorité dans une association

Trouver un mot, une expression ou un modèle dans l'Encyclopédie

Indépendamment de la recherche alphabétique vous pouvez effectuer des

Recherche par thématiques

Juridique et judiciaire

Droit des gens et de la famille

Droit des Affaires

Droit immobilier / construction

Droit du Travail

Moteur de recherche

Avertissement sur la nature et l'usage des informations

Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.