Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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ACT

   

Assistance à maître d'ouvrage pour la passation des contrats de travaux.

Dans le cadre de la Loi MOP régissant les relations entre et maître d'ouvrage relevant du Droit public, cette assistance est réglementée et obligatoire des lors que les parties choisissent de confier à la maîtrise d'oeuvre une mission dite"complète".

Le maître d'oeuvre a alors pour obligations de préparer la consultation des entreprises candidates,la sélection des candidats et analyser les candidatures recueillies, analyser les offres des entreprises, enfin préparer les mises au point nécessaires pour permettre la passation des contrats de travaux.

   

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