L'unique moyen de poursuivre le recouvrement est de déclarer sa créance. En effet, lorsqu'un débiteur est soumis à une procédure collective, ses créanciers sont provisoirement privés de tous recours. Toutes actions en cours se trouvent suspendues jusqu'à la déclaration de leur créance dans les conditions fixées par la loi.

Seule cette déclaration peut leur permettra, le cas échéant, d'être payés sur les actifs du débiteur une fois payés les salariés, le Fisc, l'URSSAF, les frais de Justice et les autres créanciers disposant d'un privilège ou si l'entreprise se redresse ou si son dirigeant, condamné à combler le passif, dispose de biens personnels.

La démarche est nécessaire et ne devrait présenter aucune difficultés. Pourtant, pour un praticien appelé quotidiennement à voir de telles déclarations de créances, des clarifications et conseils aux Particuliers et aux Entreprises sont loin d'être inutiles en la matière.

Sommaire détaillé du dossier:

La déclaration de créance (objet et modalités)

Quelles créances doivent être déclarées ?

A quel destinataire et dans quel délai doivent être adressées ?

Qui peut faire la déclaration ?

- Déclaration faite par un préposé de l'entreprise créancière

- Déclaration faite par un tiers à l'entreprise créancière

- Jurisprudence de principe sur les pouvoirs de l'auteur de la déclaration de créance

Modèle de déclaration

Notre sélection de livres à lire à ce propos

Le très pratique: Relance des impayés et recouvrement amiable

l'excellent: Droit des entreprises en difficulté : La procédure de conciliation ; Les procédures collectives de sauvegarde ; Redressement et liquidation judiciaires du professeur André Jacquemont

et la somme incontournable du professeur Le Corre: Droit et pratique des procédures collectives

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