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du droit et des contrats

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Charge du coût de l'assurance de la responsabilité  décennale (2007/10)

 

Question posée

Dans son devis de fourniture et d'installation d'une piscine, le constructeur a décompté le coût de la "garantie décennale" de la structure à partir de la mise en eau qu’il prévoit de souscrire.

Le coût de cette garantie me sera facturé près de 900 euros TTC.

Ne serait-ce pas au constructeur, concessionnaire du fabricant de la piscine et maître d'oeuvre de se garantir à ses frais et non à ceux du client ?

 

Réponse donnée

par Maître Schaeffer, Avocat

Le client et le constructeur doivent se mettre d’accord sur un prix forfaitaire pour la piscine.

Le devis est fait pour permettre au client de se faire une idée des coûts supportés par le constructeur et du profit qu’il va réaliser.

La décomposition qui vous en est donné fait apparaître, parmi les frais directs qui lui ont permis de déterminer ce prix, un poste assurance spécifique et obligatoire , le poste assurance décennale, qui représente  pour lui un coût significatif et sans rapport avec son profit et qu'il souhaite simplement porter à votre connaissance pour une meilleure transparence de ses coûts nécessaires.

Si le constructeur ne le mentionnait pas ainsi parmi ses frais directs, il devrait l’affecter soit à son poste main-d’œuvre, soit à celui de supervision, soit à son poste bénéfice.

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

Exclusif Entreprises

 

  

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