La liquidation judiciaire de la Camif prononcée le 27 octobre 2009 a eu un impact direct sur 15 à 20.000 commandes passées sur catalogue ou via internet dans les jours précédant la décision de justice.

Cette situation malheureuse pose le problème, plus général, de la protection des clients des sociétés de vente à distance qui, jusqu'à la veille d'un dépôt de bilan peuvent passer des commandes et les payer en ayant quasiment aucune possibilité ni de se faire livrer ni d'obtenir un remboursement.

En effet, compte-tenu des modalités légales de règlement des dettes d'une entreprise sous protection de justice, les clients ayant une créance antérieure à l'ouverture de la procédure judiciaire sont les plus mal lotis et ont très peu de chance d'obtenir quoique ce soit.

Le Secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, interpelé par de nombreux députés sur ce problème particulier a donc précisé, après avoir fait le point des actions menées par en ce qui concerne la Camif qu'"une réflexion a été engagée en vue de la mise en œuvre de mécanismes de garantie dans la vente à distance."

Voir notamment à ce titre une des questions posées à l'Assemblée Nationale

Pour éviter de créer une psychose chez les consommateurs qui hésiteraient à effectuer des achats auprès des entreprises de vente à distance et dans le soucis de rendre une crédibilité à ce canal de vente "dans l'intérêt des consommateurs et des professionnels", le secrétaire d'État précise qu'il a invité la fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD) à réfléchir sur des dispositifs permettant d'apporter aux consommateurs des garanties.

Parmi ces garanties, il pourrait y avoir notamment la constitution de fonds de garantie ou mécanismes d'assurance et/ou des mécanismes de paiement à la réception du bien.

Les entreprises qui apporteraient de telles garanties pourraient se voir décerner un label permettant aux consommateurs de les identifier en toute transparence.

Notre sélection de livres à lire à ce propos

l'excellent: Droit des entreprises en difficulté : La procédure de conciliation ; Les procédures collectives de sauvegarde ; Redressement et liquidation judiciaires du professeur André Jacquemont

et la somme incontournable du professeur Le Corre: Droit et pratique des procédures collectives

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