La caution ne bénéficie pas de l'exception purement personnelle du débiteur (07/2007)

 

 

 

 

La nullité affectant le consentement du débiteur victime d'un dol constitue une exception purement personnelle et ne peut être invoquée par la caution

Par arrêt du 8 juin 2007 la  Cour de cassation statuant en Chambre mixte confirme que la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal et n'est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal et qui, destinée à protéger ce dernier, constitue une exception purement personnelle.

Dans l'affaire en cause, l'intéressé s'était  porté caution solidaire envers le vendeur du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acquis par la société dont il était le dirigeant.

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, l'intéressé avait assigné le vendeur en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol ainsi que de son engagement de caution. La décision de la Cour d'appel d'Aix en Provence l'ayant débouté de ses demandes est confirmé par la Cour de cassation.

  

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