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du droit et des contrats

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Le scandale des investissements locatifs défiscalisés (04/2008)

 

France 2, jeudi 17 avril 2008, a porté à la connaissance du public à une heure de grande écoute les drames vécus par des investisseurs en immobilier locatif  appatés par les formules de  défiscalisation type Robien et les abus commis à ce titre.

Jusqu'à cette émission d'"Envoyé spécial" sur "les Robiens de la colère" ces situations et pratiques n'étaient connues et analysées que dans certains cabinets d'avocats et sur des forums internet et des blogs à diffusion restreinte où les victimes tentaient de se faire entendre et n'avait fait l'objet que de rares articles dans la presse générale.

Très tôt pourtant la presse économique, parallèlement à l'explication des mécanismes astucieux prévus par le législateur, avait signalé les principaux pièges et risques de ce type d'investissement: qualité de l'emplacement, conditions des garanties locatives, hypothèses de loyers, retards de livraison.

Mais ces avertissements, au lieu de décourager les futures victimes, les ont en fait précipités dans les bras de courtiers se présentant comme conseils fiscaux indépendants, seulement préoccupés de les rabattre vers des investissements dans lesquels une part notable des avantages escomptés était dès le départ absorbé par les organisateurs et la totalité des risques était à la charge des investisseurs.

De véritables centrales d'appels marketing dont la fonction est de prendre des rendez-vous ont alors téléphoniquement pris d'assaut professionnels et particuliers (voir à ce propos notre article sur le démarchage téléphonique agressif).

Les simulateurs d'avantages fiscaux dont la fonction principale est de repérer le "client" potentiel ont fleuri sur le net.

La démarche de ces commerciaux auto-intitulés conseils indépendants s'est organisée et affinée.

Conseils biaisés, hypothèses financières irréalistes, interventions à plusieurs, la vente d'investissements locatifs defiscalisées présente pour eux quelques risques et dans quelques cas, la ligne jaune a semble-t-il bien été franchie.

Mais souligne un des avocats que nous avons consulté, les vrais bénéficiaires de ces montages qui font tant de victimes se sentent intouchables.

Les contrats de vente en état futur d'achèvement dont il aurait eu connaissance n'accordent aucun recours aux acheteurs.

Le cloisonnement a soigneusement été organisé.

Les programmes immobiliers ont certe été proposés à des prix beaucoup trop élevés pour ce que c'était mais, même avec retard, ils ont été réalisés et livrés.

Les investisseurs ont eu la possibilité de prendre connaissance des garanties locatives avant de les signer.

Les fusibles sont donc nombreux. Chaque cas mériterait donc semble-il une analyse détaillée, voire une enquête de la part de l'avocat en charge du dossier.

Voir l'article sur "la Responsabilité du promoteur immobilier dans le cadre de la loi de Robien"

  

 
 
 
 
 

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