Modalités du calcul de la réduction de prix proportionnelle de la loi Carrez (2008/01)

 

 

 

 

La réduction de prix proportionnelle à la moindre surface de lots de copropriété visés par la loi Carrez doit se calculer sur le prix des seuls lots considérés.

Dans le cas d'un ensemble de biens immobiliers vendu pour un prix global comporte des biens et lots exclus du champ d'application de la loi Carrez, la réduction ne porte pas sur la part de ce prix correspondant à la valeur des biens et lots exclus.

C'est ce que précise l'Arrêt n° 22 du 16 janvier 2008 de la 3ème chambre de la Cour de cassation.

Exposé de la situation

Position de la Cour de Cassation 

 

Exposé de la situation

Le vendeur avait vendu un ensemble de lots de copropriété formant un immeuble d'habitation ainsi qu'un jardin et une piscine.

Considérant l'immeuble comme un tout privatif, le vendeur avait déclaré une surface Carrez de 270 m2. Or, la surface des lots privatifs de cet immeuble était de 183,3 m2.

Sur ces bases, et sans tenir compte de la valeur des biens cédés non concernés par la Loi Carrez, la Cour d'Appel de Caen, 3 octobre 2006 avait décidé que le prix de vente de l'ensemble immobilier devait être réduit proportionnellement à la différence de surface.

Position de la Cour de Cassation   

La Cour casse sur ce point la décision de la Cour de Caen.

Cette dernière aurait dû valoriser les biens et lots exclus du champ d'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 (Loi Carrez) et calculer la réduction correspondant à la moindre mesure sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus.

     

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