Encyclopédie juridique
des affaires et
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Garantie décennale

 

Responsabilité de plein droit et d'ordre public, posée par les articles 1792 et suivants et 2270 du code civil, pesant sur les constructeurs d'ouvrages immobiliers (bâtiments, travaux de génie civil, VRD etc.).

Ce dispositif a fait l'objet de la Loi 78-12 du 4 janvier 1978 (dite Loi Spinetta).

Objet de la garantie décennale

Sur qui pèse la responsabilité décennale?

Assurance décennale et exercice de la profession (08/2007)

Mise en oeuvre de la garantie décennale après disparition de l'entreprise (08/2007)   

Faut-il une assurance décennale pour des dépannages ? (06/2007)

 

Objet de la garantie décennale

En vertu de cette responsabilité, les constructeurs garantissent le maître de l'ouvrage, ses ayants-cause et les propriétaires successifs de l'immeuble, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, contre les les vices et malfaçons

compromettent la solidité de l'ouvrage,

affectent l'un de ses éléments constitutifs (ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert) ou d'équipement (quelqu'il soit) rendant l'immeuble impropre à sa destination normale,

compromettent la solidité d'un élément d'équipement lorsqu'il fait indissociablement corps avec un élément constitutif.

En revanche, les vices apparents à la réception et pour lesquels le maître de l'ouvrage n'a fait aucune réserve ne sont pas couverts par la garantie (sauf aggravation ou conséquences imprévisibles).

 

Sur qui pèse la responsabilité décennale?

Sont responsables les architectes, entrepreneurs, techniciens ou toute personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage (bureaux d'étude, ingénieurs-conseils, contrôleurs techniques etc.), les vendeurs d'immeubles (à construire ou après achèvement) et toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

Ces différentes personnes doivent souscrire lorsque l'ouvrage est un bâtiment une assurance obligatoire pour couvrir cette responsabilité.

   

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