Encyclopédie    pratique
du droit et des contrats

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Dommages et intérêts

 

Somme d’argent ayant pour fonction de réparer en valeur un préjudice subi.

Les dommages et intérêts sont également désignés parfois, "dommages intérêts".

 

Préjudices donnant lieu à Dommages et intérêts

Nature et évaluation des dommages intérêts

Dommages et intérêts moratoires

Provisions sur dommages et intérêts

 

Préjudices donnant lieu à Dommages et intérêts

Les préjudices donnant lieu à dommages et intérêts compensatoires peuvent être de nature très diverse. Ils peuvent découler de fautes commises par le débiteur des dommages et intérêts soit dans l'exécution d'un contrat soit en dehors de tout contrat. Dans de tels cas, la faute doit être établie par celui qui réclamme.

Mais il existe aussi des responsabilités sans faute dans lesquelles les dommages intérêts sont dus indépendamment de la faute commise par le débiteur.

Par ailleurs, dans d'autre cas, la victime du préjudice peut bénéficier d'un retournement de la charge de la preuve.

Cela se produit notamment lorsque le débiteur est tenu d’une obligation de résultat. Exemple,  c'est au rédacteur d'un acte de cession de fonds de commerce d'établir qu’il n’a pas commis de faute ou qu’il est victime d’un cas de force majeure pour échapper à sa responsabilité.

Nature et évaluation des dommages intérêts

Les préjudices compensables par des dommages intérêts peuvent être des dommages matériels, immatériels, des préjudices financiers, des pretium doloris ou prix de la douleur, des dommages moraux, l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne le reste de sa vie etc.

Il importe pour la victime de faire une appréciation exhaustive et pertinente des divers postes à évaluer. L'assistance d'un avocat compétent en matière de réparation de dommages et indépendant des assurances mises en jeu lui sera souvent très utile à ce titre.

Noter qu'en matière contractuelle, les parties peuvent convenir dès le départ du contrat d’une évaluation forfaitaire des préjudices résultant d'infractions contractuelles. Cette évaluation fait l'objet d'une  clause pénale. 

Dommages et intérêts moratoires

Lorsque il s’agit de réparer un retard dans le paiement d’une somme d’argent, les dommages et intérêts sont dits moratoires. 

Ces dommages et intérêts moratoires ne sont, sauf exception, dus qu’après mise en demeure et consistent dans l’allocation au créancier d’intérêts au taux légal (ou conventionnel si les parties ont convenu d’un tel taux d’intérêt sous réserve que ce taux ne soit pas usuraire c’est à dire supérieur à un seuil publié chaque trimestre au Journal Officiel) voir « Intérêt légal ». 

Mais depuis la loi NRE du 15 mai 2001, dans les ventes de services ou de produits, les pénalités fixées dans les conditions générales ou convenues pour retard dans les paiements sont exigibles sans mise en demeure préalable.

Provisions sur dommages et intérêts

L'incident pour lequel il est demandé réparation place souvent la victime dans une situation délicate.

Lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable il est possible de demander en urgence au tribunal des sommes provisionnelles à valoir sur les dommages-intérêts définitifs.

   

 
 
 
 
 

Publication du

6 janvier 2010

 

  

 

 

 

 

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