Encyclopédie juridique
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Abus de position dominante en Droit européen

 

L’abus de position dominante est interdit dans le marché commun  en vertu de l’article 86 CEE dés lors qu'il affecte le commerce entre Etats membres.

L’exploitation abusive consiste alors à influer sur la structure du marché en réduisant la marge de concurrence au niveau communautaire.

A la différence du droit français, l’interdiction d’abus de position dominante est absolue. Aucune exemption ne peut être accordée.

L’article 86 donne une liste d’exemples d’abus de position dominante.

La commission peut ordonner à l’entreprise d’y mettre fin, éventuellement sous astreinte. Elle peut également la sanctionner d' une amende.

Abus de position dominante en Droit français

A quel moment une position dominante devient-elle abusive ?  (12/2006)

Peut-on parler d'abus de position dominante dans des conflits familiaux ? (06/2007)

 

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