Encyclopédie juridique
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Abus de position dominante

 

L’abus de position dominante se définit comme l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de celui-ci.

L' abus peut consister en des refus de vente, en ventes liées ou subordonnées à l'achat de quantités imposées, conditions de vente discriminatoire, en la rupture de relations commerciales établies au  motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

L'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve une entreprise cliente ou fournisseur est notamment prohibée dés lors que cette exploitation est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence.

L’abus de position dominante peut ne pas être sanctionné dés lors que la position dominante a pour effet d’assurer le progrès économique, réserve aux utilisateurs une partie équitable du profit, ne permet pas à l’entreprise d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits et impose uniquement des restrictions de concurrence indispensables pour atteindre l’objectif de progrès.

Abus de position dominante en Droit européen

A quel moment une position dominante devient-elle abusive ?  (12/2006)

Peut-on parler d'abus de position dominante dans des conflits familiaux ? (06/2007)

 

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