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Réception, Final Acceptance

 

 

L'article 1792-6 du code civil définit la réception comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La réception des Installations objet du contrat d'ingénierie  intervient à l'issue des vérifications et tests (essais mécanique et de performance) et une fois que l'ensemble des obligations du maître d'oeuvre sont remplies (remise des documents tels que construits, manuels de fin d'affaires, évacuation du chantier etc...). 

Elle peut être prononcée avec réserves et fait courir les délais des garanties légales et contractuelles.

Après réception le maître d'ouvrage ne peut exiger réparation des vices apparents de la fourniture.

En France, la retenue de garantie après réception ne peut excéder 5% du prix du marché et 12 mois.

   

 

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