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Dommages immatériels non consécutifs
Indirect damages

 

 

Terme utilisé par les juristes français connaissant à la fois le Droit français et le Droit anglais ou américain pour désigner les dommages immatériels tels que manques à gagner, perte de contrat, perte de profit, perte d’exploitation etc… qui ne sont pas la conséquence directe d’un dommage matériel mais résultent d’un fait non accidentel tel que non conformité, mauvaise conception, retard, etc….

Le terme utilisé en anglais à ce titre, indirect damages par opposition à consequential damages, est à l'origine d'une grossière maladresse de traduction dans des contrats de langue française transposant des clauses initialement rédigées en anglais. En effet, le terme dommage indirect désigne en français un dommage qui n'est pas imputable à celui qui l'a causé indirectement alors qu'en anglais il désigne une dommage qui lui est imputable mais n'est pas la conséquence d'un accident ou incident matériel.

Dans les contrats d’ingénierie, il est quelquefois convenu entre les parties des renonciations réciproques à recours pour les dommages immatériels non consécutifs.

   

 

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