du statut de salarié a celui de créateur d'entreprise

suite

II - Le régime institué par la Loi pour l'initiative économique

Tout en conservant le régime antérieur, la Loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a innové sur 6 points :

a) Elle a institué à coté du congé la faculté de choisir le passage à une période de travail à temps partiel pour création d’entreprise permettant au salarié créateur de ne pas être totalement privé de ses rémunérations nouvelles et à l’employeur de conserver une partie de sa force de travail.

b) Elle a exclu l’opposabilité des clauses d’exclusivité pendant le congé ou la période de travail à temps partiel mais précise que tant que le contrat de travail est maintenu le salarié reste tenu de ses obligations légales et éventuellement contractuelles de non concurrence.

c) Elle a instauré un régime d’exonération partielle des cotisations sociales : passage d’un régime de double cotisation au titre du statut de salarié et au titre de la nouvelle activité à un régime de cotisation unique au titre du statut de salarié pendant la période de création.

d) Elle a atténué la rigueur des formalités afférentes au passage au statut de salarié créateur : réduction du délai d’ancienneté à 24 mois et de demande de passage au statut de salarié à 2 mois au lieu de 3.

e) Elle a créé un « contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique » consacrant la pratique des couveuses d’entreprises tout en en réglementant le fonctionnement.

f) Enfin, elle a renversé le régime de présomption de salariat pesant sur les travailleurs indépendants : ces derniers sont présumés ne pas être salariés du donneur d’ouvrage pour lequel ils travaillent sous réserve de la preuve contraire.

III - Appréciation

La Loi Initiative économique est en matière de passerelles entre le statut de salarié et celui de créateur d’entreprise très positive.

Organisation de l'article:

I - Le régime antérieur

II - Le nouveau régime

III - Appréciation

Notre sélection de livres à lire à ce propos

Consultez notre Librairie du Lawperationnel. Vous y trouverez tous les ouvrages juridiques et pratiques que nous avons sélectionnés à votre attention en raison de leur qualité.

Avertissement sur la nature et l'usage des informations

Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.