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du droit et des contrats

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Du statut de salarié à celui de créateur d'entreprise

 

Partant du constat que les dispositions relatives au passage du statut de salarié à celui de créateur d'entreprise étaient incomplètes et trop peu incitatives , la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a modifié le dispositif de façon très substantielle et volontariste pour favoriser l'initiative individuelle des salariés.

I - Rappel du régime antérieur à la loi pour l'initiative économique

La Loi avait institué un congé pour création ou reprise d’entreprise : subordonné à une condition d’ancienneté de 36 mois au sein de l’entreprise, il entraînait suspension du contrat de travail, avec notamment perte des rémunérations, pendant un an renouvelable une fois. A terme, le salarié pouvait soit quitter son entreprise soit demander sa réintégration dans le même emploi ou dans un emploi équivalent.

Ce régime comportait de nombreuses zones d’ombre: L'employeur pouvait il opposer au salarié des clauses d'exclusivité faisant obstacle de fait à l'efficacité de la législation? Inversement, le salarié était il encore tenu pendant le congé à son obligation de non concurrence?

Les lacunes de la Loi n'étaient pas moins importantes: Un dispositif unique contraignant pour le salarié et l’employeur, une quasi omission de l’aspect incitation à la création, en terme fiscal ou d’assistance à la mise en œuvre du projet d’entreprise.

Sur ce dernier point, la pratique avait, comme souvent, pallié aux insuffisances du législateur en créant et développant les pépinières ou couveuses d'entreprise. Le législateur avait dès lors à se prononcer sur ce nouveau secteur d'activité.

Plus largement, ce régime était baigné dans un contexte juridique et politique très peu favorable à la reconnaissance du travail indépendant et qui trouvait une traduction dans l'article L 120-3 du code du travail. Ce texte posait en effet une présomption simple de salariat des travailleurs indépendants vis à vis de leur donneur d'ouvrage

 

Organisation de l'article:

I - Le régime antérieur 

II - Le nouveau régime 

III - Appréciation

    

Articles en Droit des Affaires / Création et reprise d'Entreprise 
 

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Loi d'initiative économique

Nouvelles donnes pour le créateur d'Entreprise - Du statut de salarié à celui de créateur d'entreprise - Domiciliation de l'entreprise au domicile du créateur

 

  

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

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