Domiciliation de l'entreprise au domicile du créateur

suite et fin

III - Appréciation sur les changements apportés par la loi d'initiative économique à la domiciliation d'entreprise au domicile du créateur

Cette loi, pour ce qui est de la domiciliation au domicile du créateur, place sur un pied d'égalité le commerçant qui souhaite exercer individuellement son activité et celui qui décide de créer une société à cette fin, tout en séparant distinctement les dispositions qui leurs sont applicables. Désormais, en l'absence de dispositions contraires, il est possible de mener son activité commerciale à domicile, cette faculté étant réduite à une durée de cinq ans pour les personnes morales en cas d'application de dispositions contraires.

En étendant cette faculté de deux à cinq ans, cette loi  permet à la fois au créateur d'entreprise d'effectuer bon nombre de formalités à son domicile, de réduire les coûts exorbitants liés au développement de son activité naissante, et de voir en conséquence se renforcer les chances d'aboutissement de ses projets.

Stabilité, sécurité, mise en confiance, clarté des dispositions légales, simplicité des démarches, voilà de quoi rassurer les futurs innovateurs en la matière.

textes

Les développements I, II et III ont été initialement établis par Jeanne Méhaud, stagiaire du cabinet A-J Darmon en 2003.

Organisation de l'article:

I - Situation antérieure

II - Evolution législative

III - Appréciation

IV - Textes modifiés par la loi du 1er août 2003 d'initiative économique