Domiciliation de l'entreprise au domicile du créateur

Deux situations désormais distinguées celle des personnes physique et celle des personnes morales.

a) Les commerçants personnes physiques 

Ils doivent déclarer l'adresse de leur entreprise, qui sera, s'ils possèdent un établissement commercial, l'adresse de cet établissement. Ils peuvent toute-fois, si aucune disposition légale ou contractuelle ne s'y oppose, déclarer comme adresse commerciale celle de leur domicile personnel et y exercer leur activité, sans aucune limitation de durée.

Dans un soucis de clarification, la loi remplace pour les personnes physiques la notion de " siège de l'entreprise " par celle d' " adresse de l'entreprise ", précisant que la déclaration de l'adresse du domicile personnel n'a pas pour effet l'application du statut des baux commerciaux.

b) Les sociétés 

Il est possible d'installer le siège de l'entreprise au domicile du représentant légal de la société et d'y exercer leur activité pour une durée indéterminée, si aucune disposition légale ou contractuelle ne s'y oppose.

En présence de dispositions contraires, la seule faculté d'installer le siège de l'entreprise au domicile du représentant légal de la société leur est offerte, mais pour une durée ne pouvant excéder 5 ans. L'exercice de l'activité de l'entreprise à cette adresse est pourtant exclu dans ce cas. >

L'activité commerciale de la société peut désormais être exercée au domicile du représentant légal, sous réserve du respect de trois conditions : il faut que le local corresponde à la résidence principale de l'entrepreneur, que l'activité soit exclusivement exercée par le ou les occupants du local, et que l'activité ne conduise à y recevoir ni clientèle, ni marchandises.