Domiciliation de l'entreprise au domicile du créateur

Partant du constat que les dispositions du Code de commerce concernant la domiciliation de l'entreprise étaient plutôt strictes et quelque peu confuses, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est enfin intervenue pour en clarifier les modalités. Elle effectue une nécessaire distinction entre la création d'entreprise individuelle et la création d'entreprise sous forme de société et assouplit les conditions d'hébergement de l'entreprise au domicile de son créateur.

I - Situation antérieure à la loi du 1er août 2003 d'initiative économique

Des textes confus et interprétés de manière restrictive

Jusqu'à la loi du 1er août 2003, les articles L.123-10 et L.123-11 du Code de commerce étaient regroupés sous la mention peu éclairante de "domiciliation des personnes immatriculées", et avaient vocation à s'appliquer indistinc-tement aux personnes physiques comme aux personnes morales.

La loi prévoyait que la personne qui demandait son immatriculation au registre du commerce et des sociétés pouvait justifier de la jouissance des locaux dans lesquels elle décidait d'installer son " siège " en le domiciliant à son propre domicile mais ce pour une période de deux ans maximum.

Dans la pratique, les tribunaux avaient tendance à interpréter restrictivement cette dérogation, autorisant la domiciliation du siège de l'entreprise pour la tenue des livres et la réception du courrier, et interdisant d'y exercer toute activité, que l'entreprise immatriculée soit une personne physique ou une personne morale.

Un second problème concernait les personnes physiques : l'utilisation de notions génériques telles que " l'entreprise " ou le " siège " pouvait entraîner une requalification du local en local à usage commercial, plaçant l'entrepreneur individuel en situation de faiblesse en ce qu'il risquait de se faire évincer par le bailleur ou les copropriétaires.

suite de l'article

Les développements I, II et III ont été initialement établis par Jeanne Méhaud, stagiaire du cabinet A-J Darmon en 2003.

Organisation de l'article:

I - Situation antérieure

II - Evolution législative

III - Appréciation

IV - Textes modifiés par la loi du 1er août 2003 d'initiative économique

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