le contrat d'entreprise

  

2) Exécution par l'entreprise d'un ouvrage pour le donneur d'ordre

Le contrat d'entreprise doit avoir pour objet principal l'exécution d'un ouvrage ou de travaux spéciaux pour le compte de quelqu'un.

Le fait que l'entreprise fournisse également la matière en sus de son travail est expressément prévu à l'article 1787 du code civil et ne fait pas obstacle à l'existence du contrat d'entreprise.

De même, les travaux d'ordre intellectuel peuvent tout à fait faire l'objet d'un contrat d'entreprise.

Le contrat d'entreprise s'oppose donc de ce fait à la fois aux contrats de fourniture et ceux dont l'objet est la simple mise à disposition de matériel ou d'équipement.

 

2.1 Contrat d'entreprise et contrat de fourniture

N'est pas un contrat d'entreprise mais un simple contrat de vente, le contrat par lequel un tiers se borne à fournir à l'entrepreneur principal des matériaux standard (produits en série, disponibles sur catalogue...).

Mais si l'entreprise ne se borne pas à fournir des matériaux ou des éléments d'équipement mais participe également à leur mise en œuvre sur le chantier selon des spécifications précises et particulières c'est à dire participe à l'exécution de l'ouvrage défini par son donneur d'ordre, le contrat qui l'unit à lui est un contrat d'entreprise.

Noter que l'intervention de l'entreprise sur le chantier n'est pas une condition indispensable à ce titre.

Il en est en effet de même lorsque l'entreprise fabrique et se contente de livrer des fournitures non standardisées, répondant à des spécifications et contraintes propres au donneur d'ordre et au marché passé.

 

2.2 Contrat d'entreprise et mise à disposition de matériel ou d'équipement

La mise à disposition du donneur d'ordre ou la location par une entreprise d'engin de chantier avec conducteur pose problème.

Lorsque l'entreprise ne prend aucune responsabilité directe dans le chantier et ne se substitue pas à son donneur d'ordre dans l'exécution de l'ouvrage et se borne donc à une mise à disposition du matériel et du chauffeur, il n'y a pas contrat d'entreprise.

En revanche, il a pu être jugé alors que la location avait été consentie pour toute la durée des travaux et qu'il était démontré que l'entreprise exécutait en fait des missions de levage qu'elle faisait effectuer par son personnel de conduite selon ses propres instructions de manoeuvre et sans que son personnel reçoive directement ses ordres du donneur d'ordre, il s'agissait d'un contrat d'entreprise.

 

 

Organisation de l'article:

Introduction

Indépendance de l'entreprise par rapport au donneur d'ordre

-  Contrat d'entreprise et contrat de travail

- Contrat d'entreprise et prêt de main d'œuvre à but lucratif

Exécution d'un ouvrage pour le donneur d'ordre

-  Contrat d'entreprise et contrat de fourniture

-  Contrat d'entreprise et mise à disposition de matériel ou d'équipement

 

      

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