Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Indépendance de l'entreprise dans le contrat d'entreprise

 

Pour qu'il y ait contrat d'entreprise, l'entreprise ne doit pas être subordonnée à son donneur d'ordre.

Cela signifie qu'elle doit être une entreprise distincte de ce dernier (immatriculation au RCS ou autre, cotisation aux organismes sociaux etc...) et qu'elle exécute les prestations qui lui sont confiées à ses frais et risques.

Cette indépendance permet de distinguer le contrat d'entreprise du contrat de travail et du prêt de main d'œuvre à but lucratif.

Contrat d'entreprise et contrat de travail

Contrat d'entreprise et prêt de main d'œuvre à but lucratif

Autre caractéristique du contrat d'entreprise: son objet

 

Contrat d'entreprise et contrat de travail

En effet, le critère du contrat de travail est l'existence d'un lien de subordination.

Aussi, il a pu être jugé qu'un " sous-traitant " qui travaillait depuis plusieurs années pour la même entreprise , n'était pas payé en fin de chantier mais percevait un salaire chaque fin de mois et utilisait les matériaux, l'outillage et les véhicules de l'entreprise pour laquelle il travaillait, n'était pas un sous-traitant.

En revanche est un sous-traitant une entreprise qui possède un fonds de commerce, est assuré pour son activité et facture ses clients sur la base des devis quantitatif et estimatif ayant servi de base au marché principal.

Cette indépendance n'exclut cependant pas tout contrôle par l'entrepreneur principal des tâches qu'il a confiées au sous-traitant.

Contrat d'entreprise et prêt de main d'œuvre à but lucratif

Un prétendu contrat d'entreprise qui ne consisterait qu'à permettre de mettre à disposition du donneur d'ordre de la main d'œuvre est une opération de fausse sous-traitance.

Il en va ainsi lorsqu'en pratique l'entreprise se borne à mettre du personnel à la disposition de son donneur d'ordre et que ce personnel est soumis aux seules instructions du donneur d'ordre, travaille sur le chantier de ce dernier avec ses matériels etc...

Un tel contrat tombe sous le coup du droit du travail qui limite très strictement les possibilités de prêt de main d'œuvre à but lucratif (en les réservant aux organismes de travail intérimaires) et sanctionne, notamment pénalement, les prêts illicites de main d'œuvre et délits de marchandage ainsi constitués.

   

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