le contrat d'entreprise
Le contrat d'entreprise correspond à la 3ème espèce de louage d'ouvrage d'ouvrage et d'industrie définie à l'article 1779 du code civil.
Cette notion qui a pour objet principal de réaliser un ouvrage commandé par quelqu'un ne fait l'objet d'aucune définition légale mais a été précisée par la jurisprudence par opposition à différents types de contrat et notamment le contrat de travail, le prêt de main d'oeuvre à but lucratif et divers contrats n'ayant pas pour objet principal l'exécution d'un ouvrage pour le compte de quelqu'un.
Organisation de l'article:
Indépendance de l'entreprise par rapport au donneur d'ordre
- Contrat d'entreprise et contrat de travail
- Contrat d'entreprise et prêt de main d'œuvre à but lucratif
Exécution d'un ouvrage pour le donneur d'ordre
- Contrat d'entreprise et contrat de fourniture
- Contrat d'entreprise et mise à disposition de matériel ou d'équipement
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