Gestion du contractant
en difficulté 

Déclaration de créances
Pouvoirs de l'auteur

Commentaire de l'Arret Cour de Cassation, Ass plén. du 26 janvier 2001

 (suite et fin)

 

La question soumise à la Cour de Cassation était donc de dire si les préposés du chef de file du groupement bancaire ayant reçu mandat de chacun des établissements membres de déclarer sa créance, pouvaient y procéder sans avoir à faire état d’un mandat spécial donné par écrit par chacun d’eux.

Ce même type de situation pourrait se présenter chaque fois que des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, font partie d’un groupement momentané ou permanent et chargent le pilote ou le mandataire de gérer pour leur compte leurs relations avec un cocontractant commun.

Après avoir rappelé les principes de droit applicables en la matière, la Cour de Cassation rappelle qu’au regard du caractère de demande en justice que revêt la déclaration de créances, l’auteur, s’il n’est pas avocat, qui procède à la déclaration d’une créance appartenant à un tiers doit impérativement justifier lors de sa déclaration d’un pouvoir spécial donné par écrit sous peine de nullité de celle-ci.

Il en résulte qu’un chef de file d’un «pool » bancaire ou de tout autre groupement d’entreprises ayant, parmi ses missions, l’obligation de défendre les intérêts des autres membres vis avis d’un cocontractant commun y compris lorsque ce dernier fait l’objet d’une procédure collective, devra veiller à obtenir, préalablement à cette démarche, un pouvoir spécifique et écrit de chacun d’eux afin de le joindre, à peine de nullité, aux déclarations.

 

AJD 2002

 

Organisation de l'article:

Introduction

Commentaire de l'Arret Cour de Cassation, Ass. plén., du 26 janvier 2001

Texte de l'Arret Cour de Cassation, Ass. plén., du 26 janvier 2001

voir également en particulier

La déclaration faite par un tiers à l'entreprise créancière

 

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