Encyclopédie Juridique     Questions  juridiques     Ingénierie des Contrats        Projets en Energie        Annuaires et Liens

 

 

    

    

    

Petite   Encyclopédie   Juridique

Qui peut faire une déclaration de créances pour un créancier ?

(suite et fin)

Principes

Déclaration faite par un préposé de l'entreprise créancière

Déclaration est faite par un tiers par rapport au créancier

Jurisprudence de principe sur les pouvoirs de l'auteur de la déclaration de créance

Arrêt de la Cour de Cassation Ass. plénière du 26 janvier 2001

Notre sélection de livres à ce propos

  

Déclaration est faite par un tiers par rapport au créancier

C'est dans cette hypothèse que la question des pouvoirs est la plus délicate. 

Il s'agit par exemple d'une déclaration faite par la société chef de file d'un groupement momentané d'entreprises ou par la banque chef de file d'un pool bancaire. (c'est le cas dans l'arrêt du 26 janvier 2001 Cass Ass pl.)

Dans une telle hypothèse, le tiers, non avocat, qui procède à la déclaration de créances doit justifier d'un pouvoir spécial donné par écrit (ce qui revient à dire qu'il doit justifier d'un mandat qualifié d'"ad litem".).

Par pouvoir spécial, la jurisprudence entend depuis un arrêt du 1er février 2000 le pouvoir de déclarer les créances dans la procédure collective de la société en cause.

Ce pouvoir spécial doit avoir été consenti avant la déclaration de créances et doit:

. soit accompagner celle-ci

. soit être produit au plus tard dans le délai de déclaration (délai de 2 mois en principe à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC). 

 

Il faut donc noter que le régime de la preuve est beaucoup plus stricte que pour la délégation de pouvoir au préposé car la production ne peut intervenir que dans ce délai à peine de nullité de la déclaration de créances. 

 

  

 

Notre sélection de livres à lire à ce propos

sur la Librairie du Lawperationnel les ouvragesque nous avons sélectionnés à votre attention.

 

  

Abonnez-vous au fil rss
de  Lawperationnel.com

  

  

  

  

 

Copyright © Darmon:   tous droits réservés                 Mentions légales              Qui sommes nous?              Contact              Publicité sur le site               Echange de Liens               Partenariats