Gestion du contractant
en difficulté 

Déclaration de créances

Déclaration est faite par un tiers par rapport au créancier

   

C'est dans cette hypothèse que la question des pouvoirs est la plus délicate. 

Il s'agit par exemple d'une déclaration faite par la société chef de file d'un groupement momentané d'entreprises ou par la banque chef de file d'un pool bancaire. (c'est le cas dans l'arrêt du 26 janvier 2001 Cass Ass pl.)

Dans une telle hypothèse, le tiers, non avocat, qui procède à la déclaration de créances doit justifier d'un pouvoir spécial donné par écrit (ce qui revient à dire qu'il doit justifier d'un mandat qualifié d'"ad litem".).

Par pouvoir spécial, la jurisprudence entend depuis un arrêt du 1er février 2000 le pouvoir de déclarer les créances dans la procédure collective de la société en cause.

Ce pouvoir spécial doit avoir été consenti avant la déclaration de créances et doit:

. soit accompagner celle-ci

. soit être produit au plus tard dans le délai de déclaration (délai de 2 mois en principe à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC). 

Il faut donc noter que le régime de la preuve est beaucoup plus stricte que pour la délégation de pouvoir au préposé car la production ne peut intervenir que dans ce délai à peine de nullité de la déclaration de créances. 

 

AJD 2006

  

Organisation de l'article:

Introduction

1/ Quelles créances doivent être déclarées ?

2/ A quel destinataire et dans quel délai doivent être adressées ?

3/ Qui peut faire la déclaration ?

Déclaration faite par un préposé de l'entreprise créancière

Déclaration faite par un tiers à l'entreprise créancière

 

  

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