Gestion du contractant
en difficulté 

Déclaration de créances

Déclaration faite par un préposé de l'entreprise créancière

   

Dans un tel cas le préposé doit avoir obtenu une délégation de Pouvoirs à la date de l’émission de sa déclaration.

Il doit s'agir:

. soit d'une délégation de pouvoirs lui permettant de faire des déclarations de créances

. soit d'une délégation plus générale lui permettant d'agir en justice ((rappelons ici que la déclaration de créances est une demande en justice)

Lorsque le préposé ne peut produire une délégation écrite en bonne et due forme avec sa déclaration, il doit démontrer l’antériorité de ses pouvoirs à peine de nullité. Cette preuve peut par exemple consister en une attestation postérieure de l’employeur certifiant l’existence de la délégation à la date de la déclaration.

Dans l'hypothèse d'une subdélégation, il convient de s'assurer que la chaîne des pouvoirs ne prête pas à contestation.

 

 

suite de l'article

 

Organisation de l'article:

Introduction

1/ Quelles créances doivent être déclarées ?

2/ A quel destinataire et dans quel délai doivent être adressées ?

3/ Qui peut faire la déclaration ?

Déclaration faite par un préposé de l'entreprise créancière

Déclaration faite par un tiers à l'entreprise créancière

 

   

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