La déclaration de créances est une demande en justice. Elle ne peut être faite que par le créancier ou un mandataire justifiant d'un pouvoir spécial. Si la déclaration est faite par un avocat, l'avocat est dispensé de justifier d'un quelconque pouvoir.

Cette dispense qui ne bénéficie qu'à l'avocat (elle ne bénéficie pas à un avoué) incite souvent les entreprises à avoir recours à l'assistance d'un avocat dans de telles occasions

Dans le cas où le créancier est une personne morale, seules certaines personnes ayant statutairement la possibilité de l'engager (les représentants légaux) ont qualité pour effectuer la déclaration.

Attention! Si la personne qui fait la déclaration autre que le débiteur personne physique, le représentant légal d'une personne morale ou un avocat n'a pas les pouvoirs nécessaires, la déclaration qu'elle a faite est nulle.

Nous envisagerons donc successivement les deux cas où un pouvoir est requis: lorsque la déclaration est faite par un préposé de l'entreprise créancière et lorsqu'elle est faite par un tiers (autre qu'un avocat).

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