Gestion du contractant
en difficulté 

Déclaration de créances

2/ A quel destinataire et  dans quel délai doit elle être adressée?

     

Le destinataire

La déclaration doit être adressée au représentant des créanciers, en cas de redressement judiciaire, et au liquidateur, en cas de liquidation.

En cas d'erreur sur la personne du destinataire de la déclaration la déclaration n'est pas prise en compte.

  

Les délais

Les créances qui existent au jour du jugement d'ouverture doivent être déclarées dans les 2 mois de la publication au BODACC du jugement de redressement judiciaire ou dans le délai fixé par le tribunal en cas de liquidation judiciaire.

Ce délai est porté à 4 mois pour les créanciers domiciliés à l'étranger. 

Les créances résultant de la continuation d'un contrat en cours au jour du jugement d'ouverture doivent être déclarée dans le mois de la résiliation.

Lorsque le délai de déclaration n'est pas respecté, la créance est éteinte sauf dans le cas où le créancier obtient un relevé de forclusion.

Seul le relevé de forclusion peut permettre au créancier de prendre part aux répartitions. Pour cela il doit agir dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture et rapporter la preuve que sa défaillance "n'est pas due à son fait".

 

 

suite de l'article

 

Organisation de l'article:

Introduction

1/ Quelles créances doivent être déclarées ?

2/ A quel destinataire et dans quel délai doivent être adressées ?

3/ Qui peut faire la déclaration ?

Déclaration faite par un préposé de l'entreprise créancière

Déclaration faite par un tiers à l'entreprise créancière

 

 

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