Gestion du contractant
en difficulté
a) Tout créancier d’une entreprise soumise à une procédure collective doit déclarer au passif de cette dernière les créances qu’il détient à son encontre, dès lors qu’elles ont une origine antérieure au jugement d’ouverture.
Par créance ayant une origine antérieure, on entend une créance dont le fait générateur trouve son origine antérieurement au jugement d'ouverture et qui n'a pas fait l'objet d'un règlement.
Par exemple, la créance d'un banquier au titre du remboursement d'un prêt a pour fait générateur le contrat de prêt.
b) De même, doivent être déclarées des créances qui, bien que nées posté-rieurement au jugement d'ouverture n'ont pas été payées à échéance ou nécessitent d'être fixées.
Elles peuvent résulter par exemple de la résiliation d’un contrat en cours au jour du jugement d’ouverture ou de l'exécution ultérieure de contrats durant la période d'observation.
Les créances soumises à déclaration sont des créances de sommes d’argent, c’est à dire, le plus souvent, pour une entreprise :
- le coût de travaux, fournitures ou services exécutés ou fournis à l'entreprise en difficulté,
- le coût de l'exécution de travaux par des tiers, en lieu et place de l’entreprise en difficulté lorsque le contrat le prévoit,
- des pénalités ou des dommages et intérêts...
Organisation de l'article:
1/ Quelles créances doivent être déclarées ?
2/ A quel destinataire et dans quel délai doivent être adressées ?
3/ Qui peut faire la déclaration ?
Déclaration faite par un préposé de l'entreprise créancière
Déclaration faite par un tiers à l'entreprise créancière
Réagir à cet article:
il vous suffit d'adresser un mel avec vos observations ou commentaires à cette adresse.
Vos réactions sur cet article:
Dossiers
Important !
Les informations juridiques présentées sur ce Site ont un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit.
Une bonne façon
de faire plaisir
le Chèque-Cadeau
Dans ce Dossier
Sort des contrats de travaux en cours avec une entreprise en difficulté
Recouvrer une créance sur un contractant fragilisé
Pratique de la déclaration de créance
Infos - Services
Consulter un avocat spécialisé
Si vous soumettez en ligne vos problèmes à nos partenaires avocats, ils vous rappelleront sans retard et sans engagement de votre part
Immobilier et construction
Pour être conseillé gratuitement par des avocats dans vos problèmes immobiliers, de copropriété et de construction, ANACOP.
Réduire vos échéances bancaires
En faisant restructurer vos crédits bancaires, vous parvenez à réduire très sensiblement le poids de vos mensualités, tous frais de restructuration inclus.
Choisir un Avocat
AJ Darmon vous apporte son assistance dans le choix d'un conseil pour vos problèmes
Optimisez vos offres contractuelles
Pour que vos offres de contrat soient lisibles, pertinentes et viables
Articles récents
Privation anormale de vue sur le paysage dûe à des plantations (10/2008)
La rupture de relations commerciales établies (10/2008)
Résiliation des contrats tacitement reconductibles (10/2008)
Changement de l'affectation d'un lot de copropriété (10/2008)
L’obligation d'entretien (10/2008)
Responsabilité de la banque pour non-respect de l'étude prévisionnelle d'installation (10/2008)