Gestion du contractant
en difficulté 

Déclaration de créances

1/ Quelles créances doivent être  déclarées ?

   

a) Tout créancier d’une entreprise soumise à une procédure collective doit déclarer au passif de cette dernière les créances qu’il détient à son encontre, dès lors qu’elles ont une origine antérieure au jugement d’ouverture.

Par créance ayant une origine antérieure, on entend une créance dont le fait générateur trouve son origine antérieurement au jugement d'ouverture et qui n'a pas fait l'objet d'un règlement.

Par exemple, la créance d'un banquier au titre du remboursement d'un prêt a pour fait générateur le contrat de prêt.

b) De même, doivent être déclarées des créances qui, bien que nées posté-rieurement au jugement d'ouverture n'ont pas été payées à échéance ou nécessitent d'être fixées.

Elles peuvent résulter par exemple de la résiliation d’un contrat en cours au jour du jugement d’ouverture  ou de l'exécution ultérieure de contrats durant la période d'observation.

 

Les créances soumises à déclaration sont des créances de sommes d’argent, c’est à dire, le plus souvent, pour une entreprise :

-   le coût de travaux, fournitures ou services exécutés ou fournis à l'entreprise en difficulté,

-   le coût de l'exécution de travaux par des tiers, en lieu et place de l’entreprise en difficulté lorsque le contrat le prévoit,

-   des pénalités ou des dommages et intérêts...

  

suite de l'article

 

Organisation de l'article:

Introduction

1/ Quelles créances doivent être déclarées ?

2/ A quel destinataire et dans quel délai doivent être adressées ?

3/ Qui peut faire la déclaration ?

Déclaration faite par un préposé de l'entreprise créancière

Déclaration faite par un tiers à l'entreprise créancière

 

 

Réagir à cet article:

il vous suffit d'adresser un mel avec vos observations ou commentaires à cette adresse.

Vos réactions sur cet article:

 

 
 

 

Dossiers

Important !

Les informations juridiques présentées sur ce Site ont un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit.

Une bonne façon
de faire plaisir

le Chèque-Cadeau

.

 
 
er