Modeles

Modèle de déclaration de créances

 

Cette lettre doit être adressée en recommandé au mandataire représentant des créanciers en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et au liquidateur, dans le cas d’une liquidation.  

Elle vise l’ensemble des créances ayant une origine antérieure au jugement d’ouverture.

 

Objet: DECLARATION DE CREANCE

Liquidation / sauvegarde / redressement judiciaire de ... prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de en date du  __

N. Ref __

 

Maître,

Nous avons l'honneur de requérir par la présente l'admission de notre société, la Société __ , dont le siège social est __, au passif de la société __ dont le siège social est __ , à titre de créancier chirographaire [si la créance n’est assortie d’aucune sûreté]

Cette créance résulte d'une commande passée à notre société par la Société __, le __, portant sur __ pour un montant global de __euros HT soit __ euros TTC.

Au titre de cette commande, la Société ____  reste à nous devoir la somme de ___ .

En outre, à l'occasion de cette commande, la Société ____ a ....

Le montant de notre créance à ce titre peut être évalué à ___ euros TTC

MONTANT TOTAL DE LA CREANCE OBJET DE LA PRESENTE: ___ euros TTC

à savoir,

__ euros au titre de  ___

__ euros au titre de___et

 __ euros au titre de  __.

Vous trouverez ci-jointes photocopies des pièces justificatives suivantes:

- Devis en date du  __ et Commande correspondante __ en date du __

- Lettre en date du __ de Société ____ relative à ,

- Facture n° ___ en date du ___. 

- Facture n° ___ en date du ___. 

- Copie du Procès-verbal de constat dressé par Maître , le __

Nous vous souhaitons bonne réception des présentes et vous prions d'agréer, Maître, l'expression de notre considération distinguée.

 

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